Tout service fait l’objet d’un devis préalable, valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est réputé conclu dès réception du devis signé (ou validation électronique) accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure de la commande fera l’objet d’un avenant et d’une réévaluation tarifaire.

3.1. Développement : L’ASBL utilise des outils tiers (WordPress, Divi, WooCommerce, plugins type WPRocket). Le Client reconnaît que ces outils évoluent indépendamment de la volonté de l’ASBL.

3.2. Maintenance : Sauf contrat spécifique, la maintenance s’entend comme une obligation de moyens. L’ASBL ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements causés par une mise à jour du CMS (WordPress) ou d’extensions tierces effectuée par le Client ou un tiers, ou par une incompatibilité soudaine entre outils.

4.1. Transfert de droits : Conformément au droit belge (Livre XI du CDE), le transfert des droits d’exploitation, de reproduction et de modification des créations (sites, visuels, vidéos) n’est effectif qu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues par le Client.

4.2. Droit moral : L’ASBL conserve le droit à la paternité de l’œuvre. Sauf mention contraire, une discrète mention telle que “Réalisé par AHOD” avec un lien hypertexte sera maintenue en bas de page du site web.

4.3. Éléments tiers : Les licences pour les polices, images de stock ou plugins payants acquis pour le Client restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveurs) dans les délais convenus. Tout retard de livraison des contenus par le Client entraîne un report proportionnel des délais de livraison de l’ASBL, sans indemnité possible.

6.1. Prix : Les prix sont libellés en Euros, Hors TVA (l’ASBL bénéficie de la franchise pour petites entreprises).

6.2. Retards : Toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé (minimum 50 €) à titre de clause pénale.

7.1. Limitation : La responsabilité totale de l’ASBL est strictement limitée au montant de la prestation facturée. L’ASBL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, cyberattaques).

7.2. Hébergement : L’ASBL n’étant pas hébergeur, elle ne peut garantir la disponibilité continue des services web, laquelle dépend de prestataires tiers.

Si le Client est un consommateur (particulier) et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l’Art. VI.53 du CDE, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai ou pour les contenus numériques nettement personnalisés.

L’ASBL s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client reste le Responsable de Traitement pour les données collectées sur son propre site web (ex: via WooCommerce).

9.1. Qualifications des parties Dans le cadre des prestations de création et de maintenance web, le Client agit en tant que Responsable de Traitement des données de ses propres utilisateurs (clients e-commerce, abonnés newsletter). L’ASBL agit exclusivement en qualité de Sous-traitant au sens de l’Article 28 du RGPD.

9.2. Obligations de l’ASBL (Sous-traitant) L’ASBL s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client (ex: configuration d’une passerelle de paiement, migration de base de données).

• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données (accès restreint aux environnements de staging/production).

• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits de ses utilisateurs (accès, rectification, effacement).

• Sécurité technique : Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux règles de l’art pour les outils installés (ex: SSL, configuration de plugins de sécurité, masquage des données sensibles en environnement de test).

9.3. Obligations du Client (Responsable de Traitement) Le Client est seul responsable de la base légale du traitement (consentement, exécution contractuelle, etc.). Il lui incombe de :

• Rédiger et publier sa propre Politique de Confidentialité sur le site réalisé.

• Configurer et maintenir un dispositif de recueil de consentement (Cookie Banner) conforme pour tout outil de tracking (Facebook Pixel, GA4, Hotjar) installé à sa demande par l’ASBL.

• S’assurer de la conformité des outils tiers utilisés (ex: choix du prestataire de paiement type Stripe/PayPal, solution d’emailing).

9.4. Cas spécifique WooCommerce & E-commerce Le Client reconnaît qu’en cas de vente de produits/services via WooCommerce :

• Données de paiement : L’ASBL ne stocke jamais de données bancaires brutes sur le serveur du site. Celles-ci transitent via des passerelles de paiement cryptées.

• Sécurité des plugins : Le Client est informé que la sécurité des données dépend de la mise à jour régulière des extensions. En l’absence de contrat de maintenance active souscrit auprès de l’ASBL, le Client assume l’entière responsabilité des failles de sécurité potentielles liées à l’obsolescence logicielle.

9.5. Transferts hors UE Si le Client demande l’intégration d’outils dont les serveurs sont hors Espace Économique Européen (ex : plugins américains, outils marketing Google/Meta), il accepte les risques inhérents et déclare avoir vérifié l’existence de garanties appropriées (Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy sont compétents.

11.1. Engagement de l’ASBL L’ASBL s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de développement web pour favoriser l’accessibilité des sites réalisés (normes WCAG 2.1 ou 2.2). Sauf mention contraire et explicite dans le devis, l’ASBL vise un niveau de conformité “Standard” (bonnes pratiques de structure HTML, contrastes de base, navigation clavier).

11.2. Limites de responsabilité (Outils tiers) Le Client reconnaît que l’utilisation de certains constructeurs de pages (ex: Divi) ou extensions tierces peut limiter techniquement la conformité absolue à certains critères d’accessibilité sans développement sur mesure complexe. L’ASBL ne peut être tenue responsable des limitations natives des outils choisis par ou pour le Client.

11.3. Responsabilité des contenus La conformité d’un site dépend majoritairement des contenus intégrés. Le Client est seul responsable de l’accessibilité des éléments qu’il téléverse, notamment :

• L’ajout des textes alternatifs (alt-text) sur les images.

• Le sous-titrage et la transcription des vidéos.

• La hiérarchie des titres (H1, H2…) dans les éditeurs de texte.

• L’accessibilité des documents PDF mis à disposition en téléchargement.

11.4. Évolution législative (European Accessibility Act) Pour les clients concernés par les obligations légales d’accessibilité (notamment les sites e-commerce de plus de 10 employés ou 2M€ de CA), une mission d’audit et de mise en conformité spécifique doit être commandée. À défaut, l’ASBL ne garantit pas la conformité légale au sens de la Loi du 26 avril 2024 et le Client assume seul les risques de sanctions administratives.